Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées par la société MEDICARE LIBÉRAL, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Route de l'Entraide, 97200 Fort-de-France, Martinique, en cours d'immatriculation (RCS Fort-de-France), SIRET en cours d'attribution (ci-après « MEDICARE LIBÉRAL » ou « le Vendeur »), que la commande soit passée sur le site internet medicareliberal.com, par WhatsApp Business, par e-mail, par téléphone, ou directement auprès d'un représentant commercial de MEDICARE LIBÉRAL (visite, salon professionnel, bon de commande papier).

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. Toute commande passée auprès de MEDICARE LIBÉRAL, quel que soit le canal utilisé, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit signé des deux parties.

MEDICARE LIBÉRAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Définitions

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Client : désigne toute personne passant commande auprès de MEDICARE LIBÉRAL, qu'il s'agisse d'un Client Particulier ou d'un Client Professionnel.

Client Particulier : désigne toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, disposant de la pleine capacité juridique, passant commande pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité professionnelle.

Client Professionnel : désigne toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment les infirmiers libéraux (IDEL), cabinets infirmiers, établissements et professionnels de santé habilités au sens des articles L4111-1 et suivants, L4211-1 et suivants, L4311-1 et suivants du Code de la santé publique.

Produit : désigne tout dispositif médical, consommable médical ou d'hygiène, ou matériel paramédical proposé à la vente par MEDICARE LIBÉRAL.

Dispositif Médical : au sens de l'article L5211-1 du Code de la santé publique, désigne tout instrument, appareil, équipement, matière ou produit destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales.

Site : désigne le site internet medicareliberal.com et ses sous-domaines.

Article 2 — Objet et champ d'application

MEDICARE LIBÉRAL propose à la vente des Produits, enregistre les commandes et les exécute conformément aux présentes CGV. Le contrat ainsi formé régit l'ensemble des relations entre le Client et MEDICARE LIBÉRAL et prévaut sur tout document commercial antérieur (catalogue, prospectus, devis non contractualisé).

MEDICARE LIBÉRAL vend ses Produits aussi bien à des Clients Professionnels qu'à des Clients Particuliers, étant précisé que l'activité de MEDICARE LIBÉRAL est principalement orientée vers les professionnels de santé libéraux. Les Produits demeurent, pour certains d'entre eux, réservés à la vente aux seuls Clients Professionnels lorsque leur nature l'exige (ex. dispositifs médicaux à prescription ou nécessitant une habilitation professionnelle) ; MEDICARE LIBÉRAL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Produit réservé aux professionnels passée par un Client Particulier.

Le Client Particulier ou Professionnel est invité à signaler tout effet indésirable ou manquement constaté sur un Produit sur le site signalement-sante.gouv.fr.

Article 3 — Qualité du Client

3.1 Client Particulier

Le Client Particulier bénéficie de l'ensemble des dispositions protectrices issues du Code de la consommation, notamment en matière d'information précontractuelle, de garanties légales et de droit de rétractation, dans les conditions précisées à l'article 8 des présentes.

3.2 Client Professionnel

Le Client Professionnel passe commande dans le cadre de son activité professionnelle et bénéficie des dispositions applicables issues du Code de commerce et du Code de la santé publique. MEDICARE LIBÉRAL se réserve le droit de demander tout justificatif (numéro RPPS/ADELI, extrait Kbis, attestation d'exercice) permettant de valider la qualité de professionnel de santé du Client avant exécution de la commande. Le Client garantit l'authenticité des documents fournis et sera seul responsable des conséquences résultant de leur caractère inexact.

Sauf preuve contraire, une commande passée depuis un compte professionnel, avec indication d'un numéro RPPS/ADELI, SIRET ou raison sociale, est réputée passée par un Client Professionnel agissant dans le cadre de son activité principale.

Article 4 — Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site ou dans le catalogue professionnel au jour de la commande sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; en cas de divergence, seules les mentions figurant sur la notice et l'emballage du Produit font foi.

Les dispositifs médicaux commercialisés bénéficient du marquage CE conformément au Règlement (UE) 2017/745. MEDICARE LIBÉRAL agit en qualité de distributeur, et non de fabricant : sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la conception ou de la fabrication des Produits.

Article 5 — Commande

5.1 Modalités de commande

La commande peut être passée : (i) via le tunnel de commande du Site, (ii) par message écrit via WhatsApp Business, (iii) par e-mail, (iv) par téléphone confirmé par écrit, ou (v) au moyen d'un bon de commande remis à un représentant commercial de MEDICARE LIBÉRAL.

5.2 Formation du contrat

Pour les commandes passées sur le Site, la commande est définitive dès validation du paiement ou, pour les Clients Professionnels disposant d'un compte ouvert, dès confirmation écrite de MEDICARE LIBÉRAL. Pour les commandes passées hors Site (WhatsApp, e-mail, téléphone, visite commerciale), la commande n'est réputée définitive qu'après confirmation expresse et écrite de MEDICARE LIBÉRAL (accusé de réception mentionnant produits, quantités, prix et délai indicatif de livraison).

Un e-mail ou message de confirmation est adressé au Client dans les meilleurs délais, reprenant le détail de sa commande.

5.3 Indisponibilité

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la commande, MEDICARE LIBÉRAL contacte le Client dans les meilleurs délais pour lui proposer soit un produit de substitution équivalent, soit l'attente du réapprovisionnement, soit le remboursement de la part de commande concernée. À défaut de réponse du Client sous 2 jours, MEDICARE LIBÉRAL procède au remboursement de la part de commande indisponible.

5.4 Refus de commande

MEDICARE LIBÉRAL se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, portant sur un Produit réservé aux professionnels passée par un Client Particulier, ou émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients Particuliers, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients Professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) et TTC, selon le support (Site, devis, catalogue tarifaire). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Les prix intègrent, le cas échéant, l'octroi de mer et les taux de TVA spécifiques applicables en Martinique en tant que département et région d'outre-mer (DROM).

Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande, selon la grille tarifaire détaillée dans le document « Livraison et retours de colis ».

6.2 Modalités de paiement

Pour les Clients Particuliers et pour toute première commande d'un Client Professionnel, le règlement est exigé comptant, en totalité, au jour de la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué par MEDICARE LIBÉRAL. MEDICARE LIBÉRAL peut ne pas procéder à la livraison tant que le prix n'a pas été intégralement réglé.

Pour les Clients Professionnels disposant d'un compte ouvert, un paiement à réception de facture ou selon échéance convenue (ex. 30 jours) peut être accordé sur décision commerciale de MEDICARE LIBÉRAL.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client Professionnel entraîne de plein droit, sans rappel préalable, une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

6.3 Réserve de propriété

MEDICARE LIBÉRAL conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison, indépendamment du transfert de propriété.

Article 7 — Livraison

MEDICARE LIBÉRAL s'engage sur une promesse de livraison comprise entre 5 heures et 24 heures maximum à compter de la confirmation de la commande, selon l'heure et le jour de commande, conformément au calendrier détaillé dans le document « Livraison et retours de colis », qui fait partie intégrante des présentes CGV. Ce délai constitue un engagement commercial fort, mais demeure indicatif et non un délai de rigueur au sens de l'article 1610 du Code civil, sauf circonstance exceptionnelle imputable à MEDICARE LIBÉRAL.

Les zones de livraison, frais de port et modalités de réception sont détaillés dans le même document.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients Particuliers)

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client Particulier ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer ce droit, le Client Particulier notifie sa décision à MEDICARE LIBÉRAL par écrit (e-mail à contact@medicareliberal.com ou courrier), avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• des biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — ce qui inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les produits à usage unique, les compresses et pansements stériles, les gants, masques, produits d'hygiène et de protection dès lors que leur emballage de protection sanitaire a été ouvert ;
• des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• des biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Il appartient au Client Particulier de vérifier, avant toute ouverture d'emballage, si le Produit commandé entre dans le champ de ces exclusions ; l'information est, autant que possible, rappelée sur la fiche produit du Site.

8.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, MEDICARE LIBÉRAL rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MEDICARE LIBÉRAL est informée de la décision de rétractation. MEDICARE LIBÉRAL peut différer ce remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, complet (accessoires, notice), dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client Particulier, sauf disposition commerciale plus favorable de MEDICARE LIBÉRAL.

8.4 Absence de droit de rétractation pour les Clients Professionnels

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au Client Professionnel qui passe commande dans le cadre de son activité principale. Toute reprise de produit par un Client Professionnel relève exclusivement de la politique commerciale de retour décrite dans le document « Livraison et retours de colis ».

Article 9 — Garanties

9.1 Garantie légale de conformité (Clients Particuliers)

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance.

9.2 Garantie des vices cachés

Tout Client (Particulier ou Professionnel) bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Garanties applicables aux Clients Professionnels

Le Client Professionnel bénéficie des garanties de droit commun applicables entre professionnels. Toute réclamation pour non-conformité ou défaut doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours à compter de la réception, avec justificatifs à l'appui (photographies, numéro de lot, bon de livraison).

9.4 Exclusions

Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un stockage inadapté par le Client, d'une usure normale, ou d'une modification du Produit par le Client. Les Produits retournés incomplets, descellés (hors mise en œuvre de la garantie), endommagés ou impropres à la revente ne donnent pas lieu à remboursement au titre de la présente garantie.

Article 10 — Responsabilité

Certains Produits ne peuvent être délivrés et utilisés que par des professionnels de santé habilités, dans le respect des prescriptions, notices et restrictions d'usage applicables. En cas de doute, le Client Particulier est invité à consulter un professionnel de santé avant toute commande ou utilisation d'un dispositif médical.

MEDICARE LIBÉRAL ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d'un usage non conforme à la notice, à la réglementation applicable, ou aux restrictions d'usage d'un Produit, ni de l'usage clinique qui en est fait par un professionnel de santé, lequel relève de sa seule responsabilité professionnelle.

Pour les achats à titre professionnel, la responsabilité de MEDICARE LIBÉRAL ne saurait être engagée au titre de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image), et est limitée, en tout état de cause, au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel.

MEDICARE LIBÉRAL ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les événements climatiques majeurs propres à la zone Caraïbe (cyclones, phénomènes tropicaux), les grèves portuaires ou de transport, et les ruptures d'approvisionnement indépendantes de sa volonté.

Article 11 — Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client de MEDICARE LIBÉRAL :

E-mail : contact@medicareliberal.com
WhatsApp Business / téléphone : +596 696 71 24 83
Courrier : MEDICARE LIBÉRAL — Route de l'Entraide, 97200 Fort-de-France, Martinique

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les catalogues, tarifs, visuels, contenus du Site et documents commerciaux de MEDICARE LIBÉRAL demeurent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales, notamment vers des tiers concurrents, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client sont traitées par MEDICARE LIBÉRAL dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 14 — Avis clients

Les avis publiés sur le Site, le cas échéant, proviennent de Clients ayant effectivement passé commande. Chaque avis fait l'objet d'une modération avant publication, veillant à l'absence de contenu insultant, diffamatoire ou contenant des données personnelles pouvant porter préjudice. Aucun avis n'est publié en contrepartie d'un avantage quelconque.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français et l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Non-renonciation et divisibilité

Le fait pour MEDICARE LIBÉRAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Article 17 — Médiation (Clients Particuliers)

En cas de litige, le Client Particulier est invité à s'adresser en priorité au service client de MEDICARE LIBÉRAL (coordonnées à l'article 11). En cas d'échec de cette démarche ou d'absence de réponse sous deux mois, le Client Particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client Particulier peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec un Client Professionnel (relations B2B), et à défaut de résolution amiable, seul le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé, quelles que soient les modalités de paiement, sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour les litiges avec un Client Particulier (relations B2C), conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client Particulier peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19 — Acceptation

Toute commande passée auprès de MEDICARE LIBÉRAL, quel que soit le canal utilisé, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.